Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données : Me Vincent Souty – vincent@souty-avocat.fr – +33781386157 – 1 rue Saint Denis, 4e étage, 76000 Rouen
Finalité de la collecte des données personnelles : Me Vincent Souty collecte les données personnelles des personnes clientes (nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, adresse, courriel, téléphone, etc…) dans le but de pouvoir les défendre et les conseiller et afin de pouvoir facturer ses honoraires ou obtenir l’aide juridictionnelle.
Base légale du traitement de données : les données personnelles sont collectées sur la base du consentement des personnes concernées afin d’assurer leur défense et conseil.
Caractère obligatoire du recueil des données : sans le recueil des données personnelles, Me Souty ne pourra pas mener à bien la mission de défense et de conseil qui lui est confiée.
Destinataires ou catégories de destinataires des données : Me Souty collecte les données personnelles dans le but de lui permettre d’exercer sa mission de défense et conseil. Les données ne sont transmises à des tiers (notamment l’administration et les juridictions) qu’avec le consentement des personnes clientes.
Durée de conservation des données : les données personnelles sont conservées jusqu’à ce que la mission confiée à Me Souty se soit achevée et pendant 5 années à compter de l’archivage du dossier de la personne concernée.
Droits des personnes concernées : les personnes clientes ont le droit d’accéder, rectifier, effacer et limiter l’usage de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un courriel à Me Souty : vincent@souty-avocat-fr et la demande sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois (hors période de vacances ou absence).
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : les client-es peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés