Avocat (E.I.) au barreau de Rouen
Avocat (E.I.) au barreau de Rouen
Cour européenne des droits de l’Homme, requête n° 12398/21, 9 juin 2022, L.V. contre la France Où l’on se rend compte que les autorités françaises ont décidément du mal à respecter le droit européen, que le dialogue des juges est parfois un dialogue de sourd, et que patience et longueur de temps font plus que …
Juge des référés du tribunal administratif de Rouen, 2101119, 27 mars 2021 où l’on constate avec satisfaction que le juge des référés peut réellement ordonner « toute mesure utile », y compris la restitution d’un document Une personne étrangère se retrouve enfermée, avec son enfant mineur, au centre de rétention de Oissel bien qu’elle se trouvât munie …
où l’on se demande si les juridictions ne sont pas parfois prises dans une « escalade d’engagement », si la protection offerte par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est parfois mal comprise en ce qu’elle ne saurait être écartée pour quelque motif procédural et si le juge du référé-liberté est une institution fondamentale
L’état d’urgence 2015-2017 a été caractérisé par la mise en place d’un large éventail de mesures administratives individuelles défavorables : perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, assignations à résidence, interdictions de séjour, institution de zones de protection et de sécurité, interdictions de manifester, fermetures provisoires de salles de spectacles, de débits de …
La présente contribution vise à analyser l’état d’urgence tel qu’il est appliqué depuis novembre 2015 en France. A l’aide d’une interprétation des régimes de crise fondée sur une étude du droit international des droits de la personne humaine et du droit comparé, elle souligne les problèmes soulevés par la mise en œuvre de l’état d’urgence …
Le Président de la république a annoncé sa volonté de réformer la Constitution en vue de réviser les différents régimes de pouvoirs de crise. Si l’on peut mettre en doute de la légitimité démocratique d’une révision faite à la va-vite qui serait tout, sauf anodine, le constat dressé par le Président est exact. L’article 16 …
François Hollande veut réformer la loi sur l’état d’urgence. Mais les traités internationaux et la jurisprudence encadrent ces régimes d’exception. Par Vincent Souty, docteur en droit constitutionnel comparé. L’idée que, face à des circonstances exceptionnelles, il faille écarter les règles qui régissent le fonctionnement des institutions pour les temps « normaux » est, pour le …
S’il est vrai que toute décision de justice doit pour des raisons sociales évidentes, être regardée comme exprimant la vérité – res judicata pro veritate habetur -, il est non moins vrai que, pour des raisons sociales et éthiques tout aussi évidentes, il vaut mieux s’assurer que cette présomption soit conforme à la réalité L’arrêt …