Avocat (E.I.) au barreau de Rouen
Avocat (E.I.) au barreau de Rouen
Your blog category
Juge des référés du tribunal administratif de Rouen, 2101119, 27 mars 2021 où l’on constate avec satisfaction que le juge des référés peut réellement ordonner « toute mesure utile », y compris la restitution d’un document Une personne étrangère se retrouve enfermée, avec son enfant mineur, au centre de rétention de Oissel bien qu’elle se trouvât munie …
La présente contribution vise à analyser l’état d’urgence tel qu’il est appliqué depuis novembre 2015 en France. A l’aide d’une interprétation des régimes de crise fondée sur une étude du droit international des droits de la personne humaine et du droit comparé, elle souligne les problèmes soulevés par la mise en œuvre de l’état d’urgence …
Le Président de la république a annoncé sa volonté de réformer la Constitution en vue de réviser les différents régimes de pouvoirs de crise. Si l’on peut mettre en doute de la légitimité démocratique d’une révision faite à la va-vite qui serait tout, sauf anodine, le constat dressé par le Président est exact. L’article 16 …